LES DROITS DES LOCATAIRES

Le bail de logement et ses règlements
Droit au respect de ses droits et libertés
Droits relatifs au loyer
Droits relatifs à la jouissance normale des lieux loués
Droit au maintien dans les lieux
Droits relatifs à la reconduction du bail de logement et à sa modification
Droits relatifs à un avis de reprise ou d’éviction du logement
Droits de mettre fin au bail de logement
Droit de sous-louer et de céder le bail de logement
Droit de s’adresser au tribunal

LE BAIL DE LOGEMENT ET SES RÈGLEMENTS

(1) Droit de recevoir les règlements de l’immeuble avant la conclusion du bail

Ces règlements portent généralement sur les règles relatives à la jouissance, à l’usage et à l’entretien des logements et des lieux d’usage commun des résidents.

(2) Droit de recevoir copie du bail (un exemplaire)

DROIT AU RESPECT DE SES DROITS ET LIBERTÉS

(3) Droit au respect de ses droits et libertés

Le propriétaire doit respecter les droits et libertés fondamentaux des locataires. En ce sens, il ne peut pas user d’harcèlement envers ses locataires ni faire de la discrimination lors de l’octroi du droit au logement.

DROITS RELATIFS AU LOYER

(4) Avis au nouveau locataire concernant le loyer

Le nouveau locataire a droit de recevoir un avis indiquant le loyer le plus bas payé au cours des douze mois précédant le début du bail ou, le cas échéant, le loyer fixé par le tribunal au cours de la même période afin d’évaluer les variations de loyer.

Par contre, le locateur n’est pas tenu de donner cet avis si le logement n’a pas été loué à des fins résidentielles au cours des douze mois précédant le début du bail nouvellement signé.

(5) Le locataire a droit de faire une demande au tribunal afin de faire fixer le loyer.

Les locataires peuvent s’adresser au tribunal pour contester le caractère excessif du réajustement proposé ou convenu il y a plus d’un an et faire fixer le loyer. La demande doit être faite dans le mois où le réajustement doit prendre effet.

(6)Droit à la réduction du loyer

Le locataire a droit à la réduction du loyer en cas de perte de jouissance des lieux loués, par exemple, lorsque le propriétaire exécute de lourds travaux dans le logement, ou encore, lorsque le propriétaire fait défaut d'entretenir les lieux communs.

DROITS RELATIFS À LA JOUISSANCE NORMALE DES LIEUX LOUÉS

(7) Droit à un logement propre à l’habitation

Est impropre à l’habitation, le logement dont l’état constitue une menace sérieuse pour la santé ou la sécurité des occupants ou du public, ou celui qui a été déclaré tel par le tribunal ou par l’autorité compétente.

(8) Droit d’abandon

Le locataire peut abandonner son logement s’il devient impropre à l’habitation. Il est alors tenu d’aviser le locateur de l’état du logement, avant l’abandon ou dans les dix jours qui suivent.

(9)Droit de refuser un logement

Le locataire a le droit de refuser de prendre possession d’un logement impropre à l’habitation.

DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX

(10) Droit du locataire au maintien dans les lieux

À la fin du terme prévu dans le bail, le bail de logement se reconduit automatiquement, et ce, aux mêmes conditions. Toutefois, le propriétaire pourra les modifier (ex : la durée ou le loyer). Dans ce cas, il devra donner au locataire un avis de modification, au mois trois mois, mais pas plus de six mois, avant l’arrivée du terme.
Ce droit comporte des limites : le propriétaire a droit, dans certaines situations bien précises, de reprendre son logement.

(11) Droit au maintien dans les lieux

L’aliénation volontaire ou forcée d’un immeuble comportant un logement ou l’extinction du titre de locateur ne permet pas au nouveau locateur de résilier le bail. Celui-ci est continué et peut être reconduit comme tout autre bail. Toutefois, le propriétaire pourra en modifier les conditions (par exemple : la durée ou le loyer). Dans ce cas, il devra donner au locataire un avis de modification, au mois trois mois, mais pas plus de six mois, avant l’arrivée du terme.

(12) Droit de refuser de quitter les lieux en cas de travaux

Le locataire, qui considère que le propriétaire abuse de ses droits, a droit de refuser de quitter les lieux suite à la réception de l’avis du propriétaire à l’effet qu’il effectuera des travaux dans le logement et que l’évacuation du locataire est requise. Lors d’un tel refus, le locateur peut dans les dix jours du refus, demander au tribunal de statuer sur l’opportunité de l’évacuation.

DROITS RELATIFS À LA RECONDUCTION DU BAIL DE LOGEMENT ET À SA MODIFICATION

(13) Droit à la non-reconduction du bail

Le locataire peut, dans les délais, envoyer au propriétaire un avis de non-reconduction du bail ou de résiliation du bail.

(14) Droit de refuser les modifications proposées

Le locataire a droit de refuser l’avis de modification du bail que lui envoie le propriétaire. Pour ce faire, il devra, dans le mois de la réception de l’avis de modification du bail, aviser le locateur de son refus. S’il omet de le faire, il est réputé avoir accepté la reconduction du bail aux conditions proposées par le locateur. En cas de refus, le locateur devra s’adresser aux tribunaux dans le mois de la réception de l’avis de refus.

DROITS RELATIFS À UN AVIS DE REPRISE OU D’ÉVICTION DU LOGEMENT

(15) Droit de s’opposer à un avis de reprise ou d’éviction du logement

Le locataire a droit de refuser l’avis de reprise ou d’éviction qu’il reçoit du propriétaire. Dans ce cas, il doit dans le mois de la réception de l’avis de reprise, aviser le locateur de son intention de ne pas s’y conformer. S’il ne transmet pas cet avis, il est tout de même présumé ne pas vouloir quitter le logement. Le propriétaire devra donc s’adresser au tribunal.

(16) Droit à une indemnité

En cas d’éviction, le locataire a droit à une indemnité de trois mois de loyer et des frais raisonnables de déménagement payés par le locateur.

DROITS DE METTRE FIN AU BAIL DE LOGEMENT

(17) Droit de résilier le bail de logement

Le locataire (tout comme le locateur) peut demander la résiliation du bail lorsque le logement devient impropre à l’habitation.

(18) Droit de résilier le bail de logement

Le locataire a droit de demander la résiliation du bail de logement en présence de circonstances qui sont hors de son contrôle et qui entraînent la perte de jouissance des lieux loués. Par exemple, lors de travaux urgents et majeurs exécutés par le locateur.

(19) Droit de résilier le bail de logement

Le locataire a droit d’envoyer au locateur un avis de résiliation du bail. Il s’agit d’une façon pour le locataire de mettre fin unilatéralement au bail. Toutefois, certaines conditions s’appliquent.
En effet, un locataire peut résilier le bail en cours, s’il lui est attribué un logement à loyer modique ou si, en raison d’une décision du tribunal, il est relogé dans un logement équivalent qui correspond à ses besoins.

Il peut aussi le résilier s’il ne peut plus occuper son logement en raison d’un handicap ou, s’il s’agit d’une personne âgée, s’il est admis de façon permanente dans un centre d’hébergement et de soins de longue durée ou dans un foyer d’hébergement, qu’il réside ou non dans un tel endroit au moment de son admission.

 À moins que les parties n’en conviennent autrement, la résiliation prend effet trois mois après l’envoi d’un avis au locateur, accompagné d’une attestation de l’autorité concernée, ou un mois après cet avis lorsque le bail est à durée indéterminée ou de moins de douze mois.

DROIT DE SOUS-LOUER ET DE CÉDER LE BAIL DE LOGEMENT

(20) Droit de sous-louer le logement et de céder le bail de logement

Le locataire a droit de sous-louer le logement et même de céder le bail, mais il doit en aviser le locateur et avoir son consentement.

Le locateur ne peut refuser de consentir à la sous-location du logement ou à la cession du bail sans motif sérieux.

DROIT DE S’ADRESSER AU TRIBUNAL

(21) Droit de s’adresser au tribunal

Le locataire peut s’adresser au tribunal lorsque le locateur n’exécute pas les obligations auxquelles il est tenu.

En cas de difficultés, pour de plus amples informations, pour une consultation juridique, contactez-nous.