LES DROITS DES LOCATEURS ET DES PROPRIÉTAIRES

Droits quant au loyer
Droits d'accès au logement
Droits d'exécuter certains travaux
Droit de modifier le bail de logement
Droit de reprendre le logement
Droit d'évincer le locataire
Droit de mettre fin au bail de logement
Droit quant à la présence d'animaux de compagnie

DROITS QUANT AU LOYER

(1) Droit au réajustement du loyer
Le propriétaire peut inclure au bail une clause stipulant le réajustement du loyer en cours de bail si le bail a une durée de plus de douze mois. Il ne pourra pas utiliser une telle clause dans les douze premiers mois du bail ni plus d’une fois au cours de chaque période de douze mois.

(2) Droit concernant le paiement du loyer
Le locateur a droit d’exiger d’avance le paiement du premier terme de loyer et si ce terme excède un mois, le paiement de plus d’un mois de loyer.

(3) Réajustement du loyer et le droit au locateur de s’adresser au tribunal
Les locateurs peuvent s’adresser au tribunal pour contester le caractère insuffisant du réajustement proposé ou convenu et faire fixer le loyer. La demande doit être faite dans le mois où le réajustement doit prendre effet.

DROITS D’ACCÈS AU LOGEMENT

(4) Droit d’avoir accès au logement
Le locateur n’a qu’à donner un avis verbal.

(5) Étendue du droit d’accès au logement
Le locateur a le droit d’accès au logement pour en vérifier l’état entre 9 h et 21 h. Il doit préalablement avoir donné au locataire un préavis de 24 heures, sauf en cas d’urgence. Toutefois, le locateur ne peut entrer dans le logement sans la permission du locataire. En cas de refus abusif, il faudra s’adresser au tribunal.

(6) Droit de visite du logement et heures des visites

Le propriétaire peut imposer au locataire une visite du logement par un locataire ou un acquéreur éventuel entre 9 h et 21 h. Dans les cas d’urgence, les heures peuvent varier. Il doit préalablement avoir donné au locataire un préavis de 24 heures, sauf en cas d’urgence.

DROITS D’EXÉCUTER CERTAINS TRAVAUX

(7) Droit du propriétaire d’effectuer des travaux d’amélioration et de réparation MAJEURS ET NON URGENTS
Le propriétaire a le droit d’effectuer des travaux d’amélioration et de réparation majeurs non urgents en cours de bail même s’ils ne sont pas nécessaires. Il doit en aviser le locataire et lui fournir une indemnité si son évacuation est requise. Le locataire peut s’y opposer. Dans ce cas, le locateur doit démontrer au tribunal le caractère raisonnable de ces travaux et de ces conditions, ainsi que la nécessité de l’évacuation.

(8)Droit du propriétaire d’effectuer les réparations NÉCESSAIRES ET URGENTES
Ce droit constitue également une obligation qui découle du devoir du propriétaire de maintenir l’état d’habitabilité du logement.

(9) Heures pour procéder aux travaux
Sauf en cas d’urgence, le propriétaire a le droit d’effectuer des travaux dans le logement entre 7 h et 19 h. Le locataire ne peut pas l’en empêcher. Il doit préalablement avoir donné au locataire un préavis de 24 heures, sauf en cas d’urgence.

DROIT DE MODIFIER LE BAIL DE LOGEMENT

(10) Droit de modifier le bail
Le propriétaire a droit d’envoyer un avis de modification du bail avant l’arrivée du terme du bail et avant sa reconduction. Il devra donner au locataire un avis de modification, au moins trois mois, mais pas plus de six mois, avant l’arrivée du terme. Si la durée du bail est de moins de douze mois, l’avis doit être donné, au moins un mois, mais pas plus de deux mois, avant le terme. Lorsque le bail est à durée indéterminée, le locateur ne peut le modifier, à moins de donner au locataire un avis d’au moins un mois, mais d’au plus deux mois. L’avis de modification qui vise à augmenter le loyer doit indiquer, entre autres, en dollars le nouveau loyer proposé et la durée proposée du bail. Le locataire peut refuser la modification proposée et doit, dans le mois de la réception de l’avis de modification du bail, aviser le locateur de son refus ou l’aviser qu’il quitte le logement.

(11) Droit de s’adresser au tribunal en cas de refus des modifications
En cas de refus du locataire aux modifications proposées par le locateur, ce dernier a droit de s’adresser au tribunal, mais il doit le faire dans le mois de la réception du refus.

DROIT DE REPRENDRE LE LOGEMENT

(12) Droit de reprendre le logement
Le locateur d’un logement, s’il en est le propriétaire, peut le reprendre pour l’habiter lui-même ou y loger ses ascendants ou descendants au premier degré, ou tout autre parent ou allié dont il est le principal soutien. Il peut aussi le reprendre pour y loger un conjoint dont il demeure le principal soutien après la séparation de corps, le divorce ou la dissolution de l’union civile. Dans ce cas, il doit aviser le locataire au moins six mois avant l’expiration du bail à durée fixe;  si la durée du bail est de six mois ou moins, l’avis est d’un mois. Toutefois, lorsque le bail est à durée indéterminée, l’avis doit être donné six mois avant la date de la reprise ou de l’éviction.

Ce droit comporte des limites :
(1) Le propriétaire d'une part indivise d'un immeuble ne peut reprendre aucun logement s'y trouvant, à moins qu'il n'y ait qu'un seul autre propriétaire et que ce dernier soit son conjoint.
(2) Le locateur ne peut, sans le consentement du locataire, se prévaloir du droit à la reprise, s'il est propriétaire d'un autre logement qui est vacant ou offert en location à la date prévue pour la reprise, et qui est du même genre que celui occupé par le locataire, situé dans les environs et d'un loyer équivalent.

DROIT D’ÉVINCER LE LOCATAIRE

(13) Droit d’éviction
Le locateur d’un logement peut en évincer le locataire pour subdiviser le logement, l’agrandir substantiellement ou en changer l’affectation. Dans ce cas, il doit aviser le locataire au moins six mois avant l’expiration du bail à durée fixe; si la durée du bail est de six mois ou moins, l’avis est d’un mois. Toutefois, lorsque le bail est à durée indéterminée, l’avis doit être donné six mois avant la date de la reprise ou de l’éviction.

(14) Droit de s’adresser au tribunal en cas de refus du locataire d’évacuer les lieux
Lorsque le locataire refuse de se conformer à l’avis du propriétaire, ce dernier peut s’adresser au tribunal.

DROIT DE METTRE FIN AU BAIL DE LOGEMENT

(15) Droit de résilier le bail
Le locataire (tout comme le locateur) peut demander la résiliation du bail lorsque le logement devient impropre à l’habitation.

Le locateur peut obtenir la résiliation du bail si le locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer ou encore, s’il subit un préjudice sérieux, lorsque le locataire en retarde fréquemment le paiement.

DROIT RELATIF À LA PRÉSENCE D'ANIMAUX DE COMPAGNIE

(16) Droit d'accepter ou refuser la présence d'animaux de compagnie dans le logement loué
Ce droit revient au locateur seulement.

En cas de difficultés, pour de plus amples informations, pour une consultation juridique, contactez-nous.