LES DEVOIRS ET OBLIGATIONS DES LOCATEURS ET PROPRIÉTAIRES

Obligations de respecter la Charte des droits et libertés de la personne

Obligations quant au loyer

Obligations relative à la jouissance des lieux loués

Obligations quant aux travaux de réparations du logement

Obligation lors de la reconduction et la modification du bail de logement

OBLIGATIONS DE RESPECTER LA CHARTE DES DROITS ET LIBERTÉS DE LA PERSONNE

• (1) Obligation d’égalité de traitement
  
  Cas de la femme enceinte ou d'une mère:
  Le proprio ne peut pas refuser de consentir un bail à une personne ou refuser de la maintenir dans ses droits ou lui imposer des conditions plus onéreuses pour le seul motif qu’elle est enceinte ou qu’elle a plusieurs enfants à moins que son refus ne soit justifié par les dimensions de l’appartement.
• 
  (2) Interdiction d'harceler les locataires
  
  

  Personne ne peut user d’harcèlement envers un locataire de manière à restreindre son droit à la jouissance paisible des lieux ou obtenir qu’il quitte le logement.
  

OBLIGATIONS QUANT AU LOYER 

(3) Obligation quant au paiement du loyer

Le locateur ne peut exiger que chaque versement excède un mois de loyer; il ne peut exiger d’avance que le paiement du premier terme de loyer ou, si ce terme excède un mois, le paiement de plus d’un mois de loyer. Il ne peut non plus exiger une somme d’argent autre que le loyer, sous forme de dépôt ou autrement, ou exiger pour le paiement, la remise d’un chèque ou d’un autre effet postdaté.

(4) Obligation de donner un avis au nouveau locataire concernant le loyer

Le locateur doit, lors de la conclusion du bail, remettre au nouveau locataire un avis indiquant le loyer le plus bas payé au cours des douze mois précédant le débit du bail ou, le cas échéant, le loyer fixé par le tribunal au cours de la même période.

Par contre, il n’est pas tenu de donner cet avis si le logement n’a pas été loué à des fins résidentielles au cours des douze mois précédant le début du bail nouvellement signé.

OBLIGATIONS QUANT À LA JOUISSANCE DES LIEUX LOUÉS

(5) Obligation de permettre la libre jouissance des lieux

Le locateur s’engage à procurer au locataire la jouissance paisible du logement loué. Ainsi, le logement doit toujours être fonctionnel. Notez que le maintien du bon état de propreté est à la charge du locataire.

(6) Obligation de fournir et maintenir le logement en bon état d’habitabilité afin qu’il puisse servir à son usage normal

Le locateur doit fournir au locataire un logement propre à l’habitation.

Est impropre à l’habitation, le logement dont l’état constitue une menace sérieuse pour la santé ou la sécurité des occupants ou du public, ou celui qui a été déclaré tel par le tribunal ou par l’autorité compétente.


(7) Obligation de ne pas changer la forme ou la destination du logement


(8) Obligation de délivrer le logement en bon état de propreté

Au moment de la délivrance du logement, le locateur doit remettre au locataire le logement en bon état de propreté. Par la suite, il revient au locataire de maintenir l'état de propreté.

(9) Obligation de respecter les lois relatives à la sécurité et la salubrité d’un logement

Le locateur doit se conformer aux obligations imposées par la loi relativement à la sécurité ou à la salubrité d’un logement et en respecter les exigences minimales.


(10) Obligation d’informer le locataire

Le locateur doit aviser le locataire, lorsque ce dernier l’a avisé de son abandon du logement pour cause qu’il est impropre à l’habitation, que le logement est redevenu propre à l’habitation.

OBLIGATIONS QUANT AUX TRAVAUX DE RÉPARATIONS

(11) Obligation de faire des réparations

Le propriétaire a l'obligation de faire les réparations nécessaires et celles urgentes à l’exception des menues réparations d’entretien, ces dernières étant à la charge du locataire. On entend par « réparations nécessaires » celles requises pour la conservation et la jouissance des lieux loués et par « urgentes » celles qui ne peuvent attendre la fin du bail.

(12) Obligation d’indemnisation en cas de travaux

Le propriétaire a l'obligation d’indemniser le locataire s’il effectue des travaux d’amélioration majeure du logement ou des réparations majeures non urgentes et que ces travaux nécessitent l’évacuation des locataires. L’indemnité est égale aux dépenses raisonnables que le locataire devra assumer en raison de cette évacuation. En cas de refus du locataire de quitter les lieux, le locateur peut dans les dix jours du refus, demander au tribunal de statuer sur l’opportunité de l’évacuation. Cette demande suspend l’exécution des travaux.

(13) Obligation d’aviser le locataire

Le propriétaire doit informer par un préavis de 24 heures le locataire de son intention de vérifier l’état du logement, d’y effectuer des travaux ou de le faire visiter par un acquéreur éventuel.

(14) Obligation d’indemnisation en cas d’évincement

Le propriétaire doit payer au locataire évincé une indemnité de trois mois de loyer et des frais raisonnables de déménagement.

OBLIGATION LORS DE LA RECONDUCTION ET DE LA MODIFICATION DU BAIL

(15) Obligation d'aviser le locataire

Lorsque le bail est reconduit et que les parties conviennent de le modifier, le locateur est tenu, avant le début de la reconduction, de remettre un écrit qui constate les modifications du bail initial au locataire.

En cas de difficultés, pour de plus amples informations, pour une consultation juridique, contactez-nous.